Luxembourg, 30 September 2004
C-417/03, Commission des Communautes europeennes contre Royaume de Belgique
Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) on 30 September 2004 (link to English version when available).
Full text of this judgment
Manquement d'Etat - Directive 2001/18/CE - Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies dans l'environnement - Non-transposition dans le delai prescrit
The Court ruled:
1) En ne prenant pas les dispositions legislatives, reglementaires et administratives necessaires pour se conformer a la directive 2001/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative a la dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, le royaume de Belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) Le royaume de Belgique est condamne aux depens.
European Court of Justice, judgment 30 September 2004