Strasbourg, 15 May 2002
Verbatim report of proceedings on 14 May 2002, Part 1.
Asunto: Constituciones de los Estados miembros y Sexto Programa marco
Busquin, Commission. La Commission est consciente que les recherches sur l'embryon humain font l'objet de choix éthiques et de réglementations divergentes selon les pays. Concernant l'encadrement éthique du sixième programme-cadre, les règles proposées par la Commission sont en ligne avec l'amendement du Parlement lors de sa première lecture sur le sixième programme-cadre ainsi qu'avec l'opinion du groupe européen d'éthique. Elles sont également basées sur celles du cinquième programme-cadre de recherche.
La position de la Commission a été réitérée dans une déclaration lors de l'adoption par le Conseil de la position commune sur le sixième programme-cadre de recherche. Elle implique que les participants aux programmes de recherche communautaire doivent respecter de façon stricte les législations et les codes éthiques nationaux. Les comités d'éthique locaux ou les autorités nationales compétentes doivent être consultés et donner un avis favorable ou leur accord avant le début de l'activité de recherche.
Comme déjà précisé dans notre réponse précédente, dans les domaines où la Communauté a formellement compétence, et c'est le cas dans celui de la recherche, une législation nationale ne devrait pas empêcher une action au niveau proprement communautaire qui aurait été adoptée par la procédure de codécision impliquant le Conseil et le Parlement. Dans ce contexte, la Commission est d'avis que l'utilisation des fonds destinés aux activités de recherche du sixième programme-cadre devra se faire dans le plus strict respect des décisions qui seront prises en codécision par le Conseil et le Parlement.
Et la Commission est bien consciente que le respect du pluralisme des cultures et des approches éthiques en Europe ne justifie pas pour autant une attitude de laisser-faire. Comme par le passé, elle soumettra toute proposition soulevant des questions éthiques à un examen éthique à l'aide d'experts externes.
Posselt (PPE-DE). - Herr Präsident! Es geht ja nicht einfach um irgendeine ethische Frage. Es geht ja um die Frage der Tötung menschlichen Lebens für Forschungszwecke. Deswegen möchte ich den Kommissar ganz konkret fragen: Können Sie ausschließen, dass ein europäischer Steuerzahler Steuergelder für eine Forschung bezahlt, die, wenn er sie in seinem eigenen Mitgliedstaat durchführen würde, mit Strafen belegt würde?
Busquin, Commission. Il est tout à fait clair que dans chaque État membre, il faut évidemment respecter la législation de cet État membre. C'est tout à fait indispensable. Nous avons dit évidemment que la position d'un programme de recherche communautaire est une proposition communautaire qui a été adoptée par codécision entre le Conseil et le Parlement. Il est donc évident que nous veillerons à ce que les comités d'éthique qui analysent chaque proposition tiennent compte de toutes les sensibilités et de la communauté scientifique et des législations locales.
Purvis (PPE-DE). - Can I ask the Commissioner: if this morning's debate is anything to go by, Parliament will probably accept the common position subject to the en bloc agreed amendments. But I am slightly at a loss to know exactly what that will mean in this particular area. So perhaps the Commissioner could clarify, for example: if an application for embryonic stem cell research came from the U.K., or from Italy, or from Germany, would there be EU funding in each of those cases?
Busquin, Commission. Je voudrais vous relire ce que j'ai fait comme déclaration ce matin dans la discussion. La Commission a fait inscrire au procès-verbal du Conseil la déclaration suivante: "Conformément à l'avis du Parlement européen concernant la proposition relative au sixième programme-cadre et compte tenu de l'avis du groupe européen sur l'éthique dans la science et les nouvelles technologies, la Commission considère que la recherche dans les domaines suivants ne doit pas être financée au titre de programme-cadre: les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives, les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires, les activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux des cellules somatiques" et, bien entendu, aussi un article sur les expériences sur les animaux qui doit être remplacé. Voilà la ligne de conduite que nous nous sommes donnée.
Mais comme je vous le disais, chaque programme, chaque projet peut sur ces domaines-là et même doit être examiné par une commission éthique ad hoc. Il ne peut donc pas aujourd'hui anticiper sur ce genre de proposition qui pourrait venir au niveau européen. Il est évident que, dans chaque État membre, les recherches peuvent se faire en fonction des législations de chacun des États membres. Mais au niveau européen, c'est la ligne de conduite qui semble être aujourd'hui la plus acceptable par l'ensemble, ou du moins par une majorité du Parlement et par une majorité certainement au niveau du Conseil.
Purvis (PPE-DE). - It is very important. The Commissioner seemed in the interpretation to say that embryonic stem cell research would not be allowed to receive funding at all. That is not my understanding of the situation.
Busquin, Commission. Je peux vous relire le texte qui est le texte exact sur les questions des embryons: "Il faut signaler les activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert des noyaux des cellules somatiques." Donc, cet aspect-là ne serait pas financé, cela, c'est clair.
Sacrédeus (PPE-DE). Till kommissionär Bosquin vill jag ställa följande följdfråga: Hur bedömer kommissionären att förtroendet för Europeiska unionen och EU:s gemensamma forskningsprogram påverkas av medborgarna i de olika medlemsstaterna, särskilt i de fyra länder som genom lag förbjudit embryonala stamceller? A r det inte en viktig förtroendefråga för EU och den gemensamma forskningspolitiken om Europeiska unionen själv genomför forskningsprogram inom områden som man på politisk väg har arbetat för att förbjuda i dessa länder? Skall inte EU:s forskning söka det gemensamma istället för det kontroversiella?
Busquin, Commission. Il est évident que, dans la mesure du possible, la recherche communautaire veut avoir des objectifs communs. Mais on a déjà suffisamment débattu à ce sujet. Il y a des conceptions et des différences significatives entre les différents États membres et en fonction des parlements nationaux. Donc, ce que nous voulons faire, c'est évidemment respecter le rôle de chaque parlement national, de chaque État membre, mais nous ne pouvons pas non plus extrapoler une position nationale sur l'ensemble de l'Europe, puisqu'elles sont différenciées.